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Comment recourir à la médiation

Depuis quelques années, la médiation est inscrite dans le Code de la consommation. En tant que consommateur, vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour régler un litige portant sur l’exécution d’un contrat qui vous oppose à un professionnel.

Le professionnel a l’obligation de vous informer de cette possibilité et il doit vous communiquer les coordonnées du médiateur dont il relève, ainsi que les modalités de saisine. On doit trouver ces informations dans les conditions générales de vente, sur son site Internet dans le cadre d’une vente en ligne ou encore sur le bon de commande.

Mais attention, la médiation de la consommation n’est pas la première étape du règlement d’un litige.

Vous devez d’abord solliciter par écrit le professionnel, par exemple, via son service clients. Si vous n’obtenez pas de réponse ou que vous n’avez trouvé aucune solution amiable, alors vous pourrez faire appel gratuitement au médiateur référencé pour votre litige.

Ce dernier aura 90 jours à compter de la notification de sa saisine pour proposer une solution. Votre demande peut se faire soit par courrier simple, éventuellement avec l’aide du formulaire présent sur le site Internet de la médiation en n’oubliant pas les pièces du dossier ou bien en ligne. Mais attention, la réponse du médiateur n’est qu’une proposition : ni vous ni le professionnel en cause n’est tenu d’accepter.

Vous pouvez aussi recourir au conciliateur de justice dont la liste est disponible auprès de votre mairie ou du tribunal d’instance le plus proche. Vous pouvez également trouver une liste des conciliateurs sur le site de la Fédération nationale de conciliateurs : www.conciliateurs.fr/Trouver-une-permanence.

Ces différentes étapes sont indiquées avant de saisir le tribunal. Si le litige perdure, vous pouvez saisir la juridiction compétente.

Dans tous les cas, vous pouvez vous faire accompagner par une association de consommateurs comme l’Adéic-LR.

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Les informations obligatoires fournies par les agences de voyages

Les dispositions du décret du 29 décembre 2017 ont pour objectif de renforcer la protection des voyageurs en matière d’obligation d’information, d’exécution du contrat de voyage ou d’insolvabilité des professionnels.

Le modèle de formulaire par lequel les informations sont portées à la connaissance des voyageurs a été fixé par un arrêté du 1er mars 2018. Les professionnels ont l’obligation de vous informer sur les principales caractéristiques du service de voyage proposé.

  • destination, itinéraire et dates de séjour et nombre de nuitées ;
  • moyens, caractéristiques et catégories de transport, lieux, dates et heures approximatives de départ et de retour, durée et lieu des escales et des correspondances ;
  • situation et catégorie touristique de l’hébergement selon les règles du pays de destination ;
  • repas fournis ;
  • visites, excursions ou autres services compris dans le prix total convenu pour le contrat ;
  • éventuellement, taille approximative du groupe ;
  • langue dans laquelle les services sont fournis au cours des visites ;
  • adaptation du voyage ou du séjour de vacances aux personnes à mobilité réduite ;
  • dénomination sociale, adresse géographique, coordonnées téléphoniques et électroniques de l’organisateur ;
  • prix total incluant les taxes, redevances ou coûts supplémentaires, ou, indication du type de coûts additionnels que le voyageur peut encore avoir à supporter (ex. boissons des repas);
  • modalités de paiement, montant ou pourcentage à verser à titre d’acompte et le calendrier pour le paiement du solde ;
  • éventuellement, nombre minimal de personnes requis pour la réalisation du voyage ou du séjour et la date limite pour une éventuelle annulation du contrat au cas où ce nombre ne serait pas atteint ;
  • informations sur les conditions applicables en matière de passeports et de visas (durée approximative de leur obtention) et sur les formalités sanitaires, du pays de destination ;
  • mention indiquant que le voyageur peut annuler le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour, moyennant le paiement de frais appropriés ou de frais standard ;
  • informations sur les assurances obligatoires ou facultatives couvrant les frais d’annulation et/ou une assistance, couvrant le rapatriement, en cas d’accident, de maladie ou de décès.

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Feuilles de Chou n°51 de juin 2017

Au sommaire ce mois-ci :

  • Édito : La loi santé et son étiquetage nutritionnel
  • Réglementation :
    Les sigles des diagnostics immobiliers
    Les devis
  • Éducation :
    Total Solar Expert
    Budget étudiant
    Dans notre région : Goûter le monde autour de moi
    Nouveaux Tournemains Mérienda ! Un goûter espagnol
  • Alimentation : Publication des résultats des contrôles sanitaires
  • Environnement :
    Écogestes Méditerranée Occitanie
    La guerre des graines. Dernier épisode.
  • Voyages :
    Fin des frais d’itinérance dans l’Union européenne
    Passagers aériens : voyagez malin !
  • Coup de gueule : Rien à gagner
  • Vie et agenda de l’Adéic-LR : L’alimentation un bon menu pour des EPI appétissants
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Feuilles de Chou n°18 – mai 2014

FdC_N°18

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